GOUVERNANCE FORESTIÈRE AU CONGO : L’OCDH PRESSE L’ÉTAT D’ACTUALISER LES GRILLES DE LÉGALITÉ AVANT L’ÉCHÉANCE DES LICENCES FLEGT

À moins de deux ans de l’échéance fixée pour l’entrée en vigueur du système de licences FLEGT, l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) appelle les autorités congolaises à accélérer les réformes du secteur forestier. L’organisation estime que les grilles de légalité, pierre angulaire du dispositif de contrôle de l’exploitation du bois, ne sont plus adaptées aux évolutions législatives intervenues ces dernières années. Ce constat est au cœur d’une note d’analyse présentée le 27 juin 2026 à Brazzaville devant des journalistes, à l’occasion d’une rencontre de collaboration.

La rencontre a réuni des représentants de plusieurs organisations de la société civile engagées dans la gouvernance des ressources forestières, notamment la Plateforme pour la Gestion Durable des Forêts (PGDF), le Centre d’Encadrement Communautaire pour le Développement (CECD), l’Observatoire pour les Droits, la Démocratie et les Droits de l’Homme au Congo (ODDHC), le Forum pour la Gouvernance et les Droits de l’Homme (FGDH), le Réseau National des Peuples Autochtones du Congo (RENAPAC), la CACO-REDD+, le Centre pour les Droits de l’Homme et le Développement (CDHD), le Réseau Femmes Africaines pour le Développement Durable (REFAD), le CAGDF, la Coordination Nationale des Organisations Paysannes du Congo (CNOP-Congo), le Réseau Climat Congo (RCC), la Plateforme Congo Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP), l’Association pour la Promotion des Populations Marginalisées (APAPM), l’Observateur Indépendant des Tourbières ainsi que Cerveau Vert. Plusieurs médias étaient également représentés, dont le média numérique PANORAMIK-ACTU , l’Agence Congolaise d’Information (ACI), Radio Congo, Radio Rurale, La Semaine Africaine, Les Dépêches de Brazzaville et Grevy Web TV.

Pour l’OCDH, la révision de ces grilles constitue une étape incontournable afin de permettre au Congo de délivrer ses premières licences FLEGT, destinées à certifier la légalité des exportations de bois vers l’Union européenne.

Un outil de contrôle devenu partiellement obsolète

Adoptées dans le cadre de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV/FLEGT) signé entre le Congo et l’Union Européenne, les grilles de légalité définissent les critères permettant de vérifier qu’un bois est exploité, transformé et commercialisé conformément à la législation nationale.

Cependant, depuis leur élaboration, le pays s’est doté d’un nouveau Code forestier en 2020 ainsi que de plusieurs réformes touchant la fiscalité, l’environnement, les plantations forestières et le partage de production. Pour l’OCDH, ces évolutions rendent les grilles actuelles difficilement applicables sans mise à jour.

« La non-application des nouveaux titres forestiers, l’absence de textes d’application de plusieurs lois applicables au domaine forestier et le retard dans la mise en œuvre du partage de production figurent parmi les principaux défis que nous avons identifiés », a indiqué Nina KIYINDOU, directrice exécutive de l’OCDH.

Un enjeu stratégique pour la gouvernance forestière

Avec près de 65 % de son territoire couvert de forêts, la République du Congo occupe une place majeure dans le Bassin du Congo, deuxième massif forestier tropical au monde après l’Amazonie. Pour les organisations de la société civile, la révision des grilles de légalité dépasse le cadre technique. Elle conditionne la crédibilité du système de traçabilité du bois, la lutte contre l’exploitation illégale et l’accès du bois congolais au marché européen dans le cadre du mécanisme FLEGT.

Les participants ont été informé de l’existence du Système Informatique de Vérification de la Légalité (SIVL), qui permet d’assurer la traçabilité du bois depuis l’inventaire forestier jusqu’à l’exportation. Chaque arbre exploité reçoit un identifiant unique garantissant le suivi de la chaîne de production.

Un appel à l’implication des médias

Au-delà de la publication de sa note, l’OCDH entend renforcer l’implication des médias dans le suivi des politiques forestières.

« Cette lutte n’est pas une exclusivité de l’OCDH ou de quelques acteurs impliqués dans les réseaux. C’est un appel lancé à toutes les organisations, aux pouvoirs publics, y compris aux journalistes. Réunis, nous pourrons parvenir à une meilleure protection de l’environnement et de nos ressources naturelles », a déclaré Godefroid Quentin BANGA, Coordonnateur des programmes à l’OCDH.

Il met en garde contre un ralentissement du processus, qui pourrait fragiliser le contrôle forestier et accroître les risques d’exploitation anarchique.

Les communautés locales toujours en attente

Les débats ont également mis en lumière la situation des populations vivant en zones forestières. L’OCDH déplore que plusieurs mécanismes prévus par la législation, notamment les Fonds de Développement Local (FDL) et certaines dispositions liées au partage des bénéfices, restent peu opérationnels en raison de l’absence de textes d’application. Ces retards limitent, selon l’organisation, l’impact social de l’exploitation forestière et privent les communautés de ressources destinées au financement de projets de développement local.

Des recommandations pour accélérer les réformes

Dans sa note d’analyse, la société civile recommande :

Aux pouvoirs publics

• d’évaluer la mise en œuvre des grilles de légalité du bois des forêts naturelles et des plantations forestières afin d’identifier leurs faiblesses ;
• de procéder à leur révision en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires applicables au secteur forestier ;
• de rendre opérationnelles les mécanismes prévus par les réformes forestières afin de favoriser la délivrance des licences FLET ;
• d’accélérer le processus des réformes réglementaires en cours dans le secteur forestier ;
• de saisir les opportunités en cours pour favoriser l’amélioration la révision des grilles de légalité.

À l’Union Européenne

• d’appuyer le processus d’évaluation et de révision des grilles de légalité ;
• Exiger du gouvernement, l’évaluation et la révision des grilles de légalité du bois des forêts naturelles et des plantations forestières ;
• Exiger l’opérationnalisation des grilles des légalité du bois des forêts naturelles et des plantations forestières pour favoriser l’attribution des licences FLEGT.

Au secteur privé et à la société civile

• d’encourager la révision des grilles de légalité ;
• de poursuivre les actions de plaidoyer pour une gouvernance forestière transparente et efficace.

Pour l’OCDH, la modernisation des grilles de légalité constitue un levier essentiel pour renforcer la gouvernance forestière, améliorer la transparence du secteur et garantir une meilleure redistribution des bénéfices au profit des communautés locales.