PARCELLES DE FULBERT YOULOU : POURQUOI LA SUCCESSION INTERPELLE LA JUSTICE ET RELANCE UN DOSSIER QUI DIVISE DEPUIS PLUS DE 30 ANS ?

Un dossier foncier mêlant histoire politique, héritage familial et procédures judiciaires revient au centre de l’actualité à Brazzaville. La succession de l’ancien président de la République Fulbert Youlou, représentée par son administrateur légal Fulbert Charles Sylvain Youlou, a présenté sa lecture du contentieux autour des parcelles n°117 et n°118 situées boulevard Denis Sassou Nguesso, au Plateau-centre-ville, en face du ministère de la Culture et des Arts. Lors d’une conférence de presse tenue ce 26 juillet, la succession a exposé les éléments qu’elle considère comme établissant son droit de propriété sur ces terrains.

Elle affirme que feu président Fulbert Youlou aurait acquis ces parcelles en 1962, avant les acquisitions revendiquées ultérieurement par d’autres parties.

Parmi les documents évoqués figurent notamment une autorisation de construire n°10-SA du 15 mai 1962 établie par les services compétents en matière cadastrale, ainsi qu’une lettre descriptive des constructions adressée par l’architecte PDCG de la mairie de Brazzaville.

La succession cite également l’ouvrage juridique « Le droit des parcelles de terrain au Congo » d’Auguste Iloki, magistrat, docteur d’État en droit et actuel président de la Cour constitutionnelle du Congo, estimant que certains documents administratifs peuvent contribuer à établir un droit de propriété.

PLUS DE 30 ANS DE BATAILLE JUDICIAIRE

Au cours des échanges avec les journalistes, Fulbert Charles Sylvain Youlou a rappelé l’ancienneté de cette affaire.

« Nous ne sommes pas en retard. Cette bataille juridique dure depuis plus de 30 ans », a-t-il déclaré.

Selon lui, plusieurs décisions de justice auraient, au fil des années, reconnu les droits de la succession Fulbert Youlou sur les parcelles litigieuses. Il évoque notamment un jugement du Tribunal de grande instance de Brazzaville rendu en 2006, ainsi que d’autres procédures devant les juridictions supérieures.

La succession rappelle toutefois que les Chambres réunies de la Cour suprême ont rendu, le 24 janvier 2023, un arrêt favorable aux successibles de Dominique Matanga, déclarés propriétaires des biens concernés.

Contestant cette décision, elle indique avoir engagé une procédure en rétractation et attend une nouvelle appréciation de la juridiction compétente.

« Nous demandons simplement que la Cour suprême termine ce qu’elle a commencé, soit pour confirmer, soit pour infirmer », a affirmé Fulbert Charles Sylvain Youlou.

DES TRAVAUX SIGNALÉS SUR LE SITE EN PLEIN CONTENTIEUX JUDICIAIRE

Fulbert Charles Sylvain Youlou affirme avoir été l’objet de menaces qu’il attribue à un officier supérieur de la Force publique impliqué, selon lui, dans la situation observée sur le site des parcelles concernées. Il indique que ces faits l’auraient conduit à saisir la hiérarchie militaire de cet officier afin de signaler la situation et de solliciter un rappel au respect des procédures en vigueur.

Selon ses déclarations, cette démarche n’aurait toutefois pas permis de mettre un terme aux interventions constatées sur le terrain, ce qui nourrit ses interrogations sur le respect du cadre judiciaire alors que le contentieux demeure pendant.

« Si une partie estime avoir gagné, elle doit faire appel à un huissier de justice qui viendra exécuter une décision de justice », a-t-il déclaré.

La succession réaffirme que le règlement de ce différend doit rester dans le strict cadre légal et relever des institutions judiciaires compétentes.

DES COURRIERS ADRESSÉS AUX INSTITUTIONS

Dans le cadre de ses démarches, la succession affirme avoir saisi plusieurs institutions de la République.

Un courrier daté du 4 avril 2023, adressé au Président de la République Denis Sassou Nguesso, chef de l’État, chef suprême des armées et magistrat suprême, porte l’objet « Demande d’intervention juridique ».

Dans cette correspondance, elle expose sa position sur le litige foncier et rappelle les documents qu’elle considère comme démontrant les droits de feu président Fulbert Youlou sur les parcelles concernées.

Elle affirme également avoir adressé des correspondances au président du Sénat ainsi qu’au président de la Cour constitutionnelle.

LA SUCCESSION ÉVOQUE LA NATIONALISATION ET LA RÉHABILITATION DE 1991

Dans son argumentaire, Fulbert Charles Sylvain Youlou replace également le dossier dans son contexte historique.

Il affirme qu’après les événements politiques de 1963 ayant conduit au départ du pouvoir du premier président de la République, certains de ses biens auraient été nationalisés.

Selon cette lecture, cette situation aurait perduré jusqu’à la Conférence nationale souveraine de 1991, qui aurait réhabilité les anciens présidents Fulbert Youlou, Alphonse Massamba-Débat et Joachim Yhombi-Opango dans la respectabilité historique de la République du Congo à travers l’acte n°012-91.

Pour la succession, cette réhabilitation constitue un élément important dans son argumentaire juridique.

« LES HOMMES PASSENT, LES INSTITUTIONS RESTENT »

Interrogé sur la dimension particulière d’un dossier impliquant la famille d’un ancien chef de l’État, Fulbert Charles Sylvain Youlou a insisté sur le principe d’égalité devant la loi.

« Les hommes passent, les institutions restent », a-t-il déclaré.

Selon lui, le règlement de cette affaire ne doit pas dépendre du statut des personnes concernées, mais uniquement des éléments juridiques soumis aux institutions compétentes.

Il rappelle également les dispositions constitutionnelles relatives à la protection des anciens présidents de la République, notamment celles concernant leur personne et leurs biens.

À l’issue de cette sortie médiatique, la succession Fulbert Youlou a réaffirmé sa volonté de poursuivre les démarches engagées afin d’obtenir une clarification définitive. Cette affaire, au croisement du droit foncier, de la mémoire nationale et de l’héritage familial, reste en attente d’une issue judiciaire.