Convention contre la torture (OPCAT): Un an après son adhésion, pourquoi le Congo traîne à mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture ?

Une des principales interrogations posées lors d’une conférence de presse conjointe tenue le vendredi 2 mai à Brazzaville, par le Président de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) au Congo, Christian LOUBASSOU et Camille AUBINAIS, Coordinatrice internationale du projet DPA (Détention Préventive Abusive) à la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT). Les deux conférenciers ont lancé l’appel aux autorités congolaises pour qu’elles actent en urgence sur la désignation d’un mécanisme national de prévention (MNP) congolais, puisque cela fait déjà un an que l’État congolais avait déposé les instruments de ratification relatif au protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT), faisant de lui État partie au protocole. Le Congo est donc invité à répondre aux exigences qui s’imposent à ia mise en œuvre de ce mécanisme national (MNP).

Pour Christian LOUBASSOU, cette échéance impose à la République du Congo un certain nombre d’obligations dont celles relatives aux dispositions des articles 14 et 17 de l’OPCAT qui disposent pour le premier que «…Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, l’accès sans restriction à toutes les lieux de détention et à leurs installations et équipements… » et pour le second que « Chaque État partie administre, désigne ou met en place au plus tard un an après l’entrée en vigueur ou la ratification du présent Protocole, ou son adhésion audit Protocole, un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants en vue de prévenir la torture à l’échelon national…».

Il a enfin admis qu’en adhérant à cet instrument novateur, le Congo accepte de se soumettre à un double système de prévention de la torture et des mauvais traitements par le biais des visites régulières des organes de contrôle international à travers le Sous-Comité pour la Prévention de la Torture (SPT) et national avec le Mécanisme National de Prévention (MNP) tous les indépendants, dans des lieux privatifs de liberté.

« La mise en place d’un MNP indépendant, efficace et conforme à aux dispositions de l’OPCAT est une étape cruciale pour garantir la dignité humaine des personnes dans tous les lieux de privation de liberté, qu’elles soient condamnées, en détention préventive, mais aussi en garde à vue » a déclaré le Président de l’ACAT Congo, avant de revenir sur leur souhait en ces termes : « Nos organisations appellent de leurs vœux la désignation prochaine d’un MNP compétent pour visiter de manière inopinée tous les lieux de détention présents sur le territoire national, conformément aux articles 4 et 20 de l’OPCAT, y compris les commissariats de police ou centres de gendarmerie, de formuler les recommandations à l’intention des autorités nationales et de formuler des propositions ou observations sur toute politique ou législation relative à la procédure pénale de nature à impacter les conditions de détention ».

 

Pour désigner ce Mécanisme National de Prévention de la torture, la République du Congo, confirment les deux conférenciers, doit initier des consultations avec les autres parties prenantes pour désigner de manière concertée, une forme de MNP la plus appropriée dans le contexte congolais et ceci conformément aux dispositions de l’article 3 de l’OPCAT.

La FIACAT et l’ACAT Congo sont au regret de constater que la désignation du MNP congolais peine à être effective. Les deux structures espèrent voir la donne changée quant à cette alerte.

Le Congo n’est pas sous le coup d’une quelconque sanction en cas de non mise en œuvre de ce mécanisme national MNP. Seulement, selon Camille AUBINAIS, « il se posera la question de la crédibilité internationale au regard des engagements du Congo si le Mécanisme National de Prévention (MNP) n’est pas mis en place, c’est-à-dire un problème de réputation à l’échelle internationale ».

Rappelons que dans le cadre du projet “Garantir les libertés fondamentales et la dignité humaine des personnes privées de liberté en République du Congo” mis en œuvre par l’ACAT Congo et par la FIACAT depuis 2023 au soutien technique et financier de l’UE, de l’AFD, du CCFD-Terre Solidaire et d’Otto per mille, un atelier de réflexion stratégique des acteurs de la chaîne pénale et de la société civile sur la problématique de la garde à vue et du respect des garanties judiciaires a été organisé le 30 avril 2025 à Brazzaville. À cet atelier, les participants issus des administrations pénitentiaire et judiciaire, des forces de l’ordre, de la société civile, ainsi que des autorités nationales avaient adopté un guide pratique sur les garanties judiciaires entourant la garde à vue.

« Conçu comme outil pratique pour les personnes confrontées à une mesure de garde à vue comme aux professions judiciaires, agents de la force publique, défenseurs des droits humains, mais également pour le futur MNP, il vise à rendre accessible les garanties procédurales et les droits des personnes en garde à vue, proposant des critères d’évaluation clairs pour veiller au respect des droits des personnes privées de liberté dès leur arrestation », a-t-on appris.